Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02115
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Attendu que les dispositions de l'article 570, alinéa 4, du code de procédure pénale contestées n'ont pas eu à s'appliquer à la procédure, le pourvoi ayant été immédiatement joint avec le pourvoi formé
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897
9 avril 2015
9 avril 2015
avril 2012, au visa des articles 28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts, au service national de la douane judiciaire, chargée de procéder, de
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00788
14 mars 2012
14 mars 2012
Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Touques Deauville exploitation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian
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ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
14 décembre 2009
622 et suivants du code de procédure pénale ; - Rappel des faits et de la procédure : Loïc X... a été condamné le 26 mai 2004 par la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine à seize ans de réclusion criminelle
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