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/455 du 26 septembre 2011 de 4.813,00 € HT, R11/512 du 3 novembre 2011 de 1.036,00 € FIT, R11/513 du 3 novembre 2011 de 13.758,00 € HT, R12/188 du 10 avril 2012 de 750,99 € HT, R12/552 du 17 septembre

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613725eecd58014677421a05

Cassation

28 mars 2001

3-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 50, alinéa 3, 83, 84, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00271

Cassation

17 juin 2020

I... n'avait pas conclu sur ce point, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300370

Cassation

12 avril 2018

4 du code de procédure civile.

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other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

Cassation

14 décembre 2009

622 et suivants du code de procédure pénale ; - Rappel des faits et de la procédure : Loïc X... a été condamné le 26 mai 2004 par la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine à seize ans de réclusion criminelle

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00788

Cassation

14 mars 2012

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Touques Deauville exploitation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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