L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 443-2, L. 332-3, et L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de transmission

de référé est de 15 jours (article 490 du code de procédure civile) ; que les articles R142-28 et R 148-29 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ordonnance de référé à l'exception du délai

X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R142-25 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

décision d'un organisme social (article R142-1 du code de la sécurité sociale) et, qu'en l'espèce, il n'existait aucune décision notifiée par la CARSAT Nord-Picardie ; que par application de l'article

conditions dans lesquelles elle pouvait la contester, cette notification doit produire tous les effets prévus par l'article R142-1 du code de la sécurité sociale et le recours exercé le 17 mars 2009,

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale.

D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET, POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A SOIXANTE FRANCS D'AMENDE LA COUR, SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE; ATTENDU QUE

L. 114-17-1, III et VII, R. 147-11, 5°, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale, applicables à la date de la pénalité litigieuse, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. 2°)- ALORS QUE la justification

X..., demeurant au Maroc, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse une demande de majoration de pension sur la base de l'article L. 814-2, ancien, du code la sécurité sociale ; Attendu

R. 142-19 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret

R144-10, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais, et ne donne donc pas lieu aux dépens » ; 1.

de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord - Pas-de-Calais

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

R144-10 du Code de la sécurité sociale» ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame Sandrine X... a été victime d'un accident du travail au printemps 1997 après un effort brutal en flexion; qu'elle a été traitée