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2 résultats pour « Article R147-20-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210302

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 143-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE page 2 de ses observations du 8 juin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Ce rebondissement a entraîné le placement en garde à vue de cinq membres de la famille X..., à compter du mercredi 7 septembre à 20 heures 55 : M.

Source officielle