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2 résultats pour « Article R145-54 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

9 juillet 2020

9 juillet 2020

R. 353-7 du code de la sécurité sociale : 8.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

11 avril 2018

11 avril 2018

Sofarec et Financière GMS, n'ont pas la qualité de salariés de ces deux sociétés ; qu'au demeurant ils fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ; que leurs créances

Source officielle