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4 résultats pour « Article R145-37 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

êmes fins, dirigéesc/M. Giovanni X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00978

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

700 du code de procédure civile, • Ordonné l'exécution provisoire de jugement en application de l'article R 516-37 du code du travail, • Ordonné à Monsieur Giovanni X... de remettre à Monsieur Alfrédo

Source officielle
CC

soc

êmes fins, dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00979

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

700 du code de procédure civile, • Ordonné l'exécution provisoire de jugement en application de l'article R 516-37 du code du travail, • Ordonné à Monsieur Giovanni X... de remettre à Monsieur Alfrédo

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02168

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Condamne la société ATB aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 condamne la société ATB à payer à Me Ricard la somme de 2 500 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...

Source officielle