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2 résultats pour « Article R144-5 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00744

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

B..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

622 et suivants du code de procédure pénale ; Faits et procédure : Le lundi 5 septembre 1994, la brigade de gendarmerie de Connerré (72) était avisée de la découverte, vers 9 h 20, des corps de Christian

Source officielle