Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigéesc/M. D
ECLI:FR:CCASS:2010:C202051
18 novembre 2010
18 novembre 2010
R1334-33 du code de la santé publique, « qui n'avaient pas à être appliqués en l'espèce », l'article R1334-33 du code de la santé publique n'étant applicable « que pour caractériser un dépassement sonore
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210771
22 novembre 2018
22 novembre 2018
R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article » -l'article 1334-34 du Code de la santé publique dispose que « L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210302
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 143-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE page 2 de ses observations du 8 juin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300771
30 juin 2015
30 juin 2015
R1334-14 et suivants du code de la santé publique, d'autre part, à supposer que la présence d'amiante dans la poussière de certains locaux soit constitutive d'un préjudice, celui-ci n'existe plus puisque
Source officielle