R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article » -l'article 1334-34 du Code de la santé publique dispose que « L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige

», la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version applicable issue du décret 2006-1099 du 31 août 2006 ; 2°/ qu'en jugeant que, pour l'application de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique

R. 143-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE page 2 de ses observations du 8 juin

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Joseph et condamne celui-ci à payer à Mme X... la somme de

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des circonstances de fait tenant notamment à l'état de santé de M.

de la salariée, en violation de la prohibition édictée à l'article L1132-1 du code du travail et sans pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article L1133-3 du même code ; Attendu qu'en conséquence

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « -Sur la demande en paiement au titre des heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail « en cas de litige relatif

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu&apos

un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .

L'équité commande d'allouer à M Jean-Luc X... la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ».

R 1234-9 du Code du travail et 36 du règlement d'assurance chômage du 1er janvier 2004, en son alinéa 5, ensemble l'article R1234-10 du code du travail, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs qui lui sont

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil