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3 résultats pour « Article R1424-13 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201808

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L 241-13 du code de la sécurité sociale ; (…) que selon les deux premiers alinéas de l'article R144-l0 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais, mais, en cas d&

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00976

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L. 2123-9 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L2139-6 du Code général des collectivités territoriales : « les maires, d'une part , ainsi que les adjoints au maire des communes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201807

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L241-13 du code de

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