R. 43-27 du code de la sécurité sociale ; ALORS en septième lieu QUE, subsidiairement aux cinquième et sixième branches, en jugeant qu'« en application des dispositions de l'article R. 143-27 du code

, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure publique, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté

56, 902, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.