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7 résultats pour « Article R1411-11-6 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300556

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Z... et le condamne à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00731

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; » ; Condamne la société Somah aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02234

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; ALORS ENCORE QU'en application de l'article 395 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00220

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Y... le 11 octobre 2008, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en réponse au mail du 13 octobre 2008 de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02235

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

QU'en application de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement est parfait et produit son effet extinctif même sans acceptation du défendeur dès lors que celui-ci n'a présenté aucune défense

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02236

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Attendu qu'au visa de l'article R1451-2 du code du travail, le bureau de conciliation n'est jamais compétent pour prendre une décision de désistement d'instance et que seul le bureau de jugement est compétent

Source officielle