civil, mais ces textes ne visent pas les causes du présent litige ; que 1°) Sur les articles L 114-1 et R114-1 du code de la consommation : le présent litige n'entre pas dans le cadre de ces articles

L145-33 du code de commerce et R145-7 du même code 2° Alors que pour déterminer la valeur locative, les juges du fond doivent prendre en considération uniquement les éléments tels qu'ils existent et

location exclusive de bureaux aux motifs inopérants qu'il était possible d'y réunir notamment de la clientèle de l'hôtel, la Cour d'appel a violé l'article R. 145-11 du Code de commerce ; ALORS QUE 2

soutient, sur le plan matériel, que le contrat de travail contenait une clause qui rendait obligatoire le recours à la conciliation et que l'article 2061 du code civil rend obligatoire la clause d'un

Lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local, celles-ci s'apprécient aux termes de l'article R145-3 du code de commerce en considération: 1. de sa situation dans l'immeuble où il se

rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ceci conformément aux dispositions des articles L. 142-2, R. 142-2, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.

R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions

X..., était domiciliée en Suisse, pays signataire de ladite convention ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil et les articles 1, 2 et 5 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

En l'espèce, le juge a prévu comme date d'effet, le quinzième jour suivant la notification du jugement ; qu'il doit être souligné que, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, est exécutoire

légale au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.

prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce, « l'existence d'une instance judiciaire fondée sur l'application d'un autre processus de détermination

R145-20 et R145-23 du code de commerce ; 3) ALORS QUE subsidiairement, toutes constructions plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés appartenir au propriétaire si le contraire n'est prouvé

de départ de l'astreinte en l'absence de signification de la décision, ce que confirment les dispositions de l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 codifiées à l'article R131-1 du Code de Procédures

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R 145-10 du code de commerce.

LI62-1-14 et R 147-2 dudit code ; Que l'article L 162-1-14 précise dans son paragraphe III : « le montant de la pénalité mentionnée au 1 est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit

1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de

R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :