R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

R13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE RESPECTES, DOIT ETRE ANNULE POUR VICE DE FORME ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST SANS INTERET NI PORTEE DES LORS QUE L'ARRET

dispose que "Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité 1.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué en violation de l'article R13-49 du code de l'expropriation, ALORS QUE selon l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité

R13-49 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le délai de deux mois à dater

R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article R 12-5-1 ; qu'il n'est pas renvoyé par l'article R 12-5-1 aux dispositions de l'article R 13-21, celui-ci apparaissant d'ailleurs concerner les demandes de fixation d'indemnités de dépossession

784 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 du Code de procédure civile.

L11-1 du même code.