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3 résultats pour « Article R136-7 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

3 décembre 2013

3 décembre 2013

R13-5 du Code de l'expropriation.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R. 243-59 du même code, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est, à peine de nullité, précédé de l'envoi par

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

3 juin 2021

3 juin 2021

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) SUR LE NON RESPECT DE L'ARTICLE R133-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

Source officielle