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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300817

7 juillet 2015

7 juillet 2015

», la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

6 avril 2011

6 avril 2011

N° S 10-85. 247 FS-P + B + I N° 1887 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle