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2 résultats pour « Article R1333-80 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300722

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version applicable issue du décret 2006-1099 du 31 août 2006 ; 2°/ qu'en jugeant que, pour l'application de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300771

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

R1334-14 et suivants du code de la santé publique, d'autre part, à supposer que la présence d'amiante dans la poussière de certains locaux soit constitutive d'un préjudice, celui-ci n'existe plus puisque

Source officielle