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Y... était conforme aux prescriptions de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009 ce texte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200005

Cassation

5 janvier 2023

et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 112 et 649 du code de procédure civile et l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202155

Cassation

19 décembre 2019

textes applicables en premier lieu, l'article L. 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201541

Cassation

30 novembre 2017

Sur la nullité du commandement de payer délivré le 17 mai 2013 pour défaut de mention de la date de signification préalable au titre : L'article R. 221-1 (alinéa 1er) du code des procédures civiles d'exécution

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

imposées par la procédure : * relatives à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300722

Cassation

1 octobre 2020

14 de ses écritures d'appel, les articles L. 1334-1 « et suivants » et R. 1334-14 « et suivants » du code de la santé publique ; qu'en relevant d'office, après avoir écarté l'application de l'article

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