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L'article R133-8 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055

Cassation

24 janvier 2018

L1235-3 du Code du travail.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200105

Cassation

23 janvier 2020

Les articles L 133-4 et R 133-9 du code de la sécurité sociale visés dans la lettre de notification précitée disposent : -L.133-4 du code de la sécurité sociale ( alors applicable) : " En cas d'inobservation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300715

Cassation

20 mai 2014

Y..., l'acquéreur en application de ces dispositions légales ; que l'article 1644 du code civil prévoit, pour la mise en oeuvre de l'article 1641 du code civil, que l'acquéreur a le choix de rendre la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300722

Cassation

1 octobre 2020

16 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, subsidiairement, aux termes de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret 2006-1099 du 31 août 2006, « les propriétaires

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