posées par les articles R. 331-14 et L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation, il n'était pas exclu que la COFINFO puisse se voir transférer les conventions conclues par la SIEMP et requises

% jusqu'à 5. 000 ¿ soit 1. 000 ¿ -15 % de 5. 000 à 15. 000 ¿ soit 1. 500 ¿ -10 % au-delà de 15. 000 ¿ soit 93. 893 ¿ - ALORS QUE D'UNE PART en vertu de l'article L 13-13 du code de l'expropriation

R13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article

Nantes Métropole Aménagement et du commissaire du Gouvernement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.13-49 du code de l'expropriation.