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7 résultats pour « Article R131-31 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300697

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

le pied du talus qui soit reculé à cinq mètres, l'article R111-16 du code de l'urbanisme évoqué par eux sur ce point étant étranger au litige.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300646

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

R13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210009

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

L'article R131-1 du même code prévoit que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire L'article

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201028

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

montant de l'indu ; qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133- 4 du code de la sécurité sociale, il appartient à celui qui réclame l'exécution de la prouver ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201384

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

que le dernier alinéa de l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance-vie ne serait qu'une transposition de l'article R.131-1 du code des assurances et que l'assureur ne serait tenu de

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CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

Source officielle