prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier

Auditions: le 10 décembre 1986 de 10 heures 45 à 12 heures 30 de 16 heures 30 à 18 heures de 23 heures à 24 heures et le 11 décembre 1986 de 00 heure à 1 heure 30, de 10 heures à 13 heures 45 et de 21

R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

Vu l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige : 5.

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R13-5 du Code de l'expropriation.

L11-1 du même code.