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3 résultats pour « Article R1271-27 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 2 novembre 2009 dispose : « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300061

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310343

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

L.145-41 du code de commerce ne peut prospérer devant le juge de l'exécution, ni devant la cour statuant en matière d'exécution, dès lors que l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle