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5 résultats pour « Article R1262-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddfb

Cassation

2 avril 1963

2 avril 1963

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200226

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

sociale, tel qu'il était rédigé avant le décret du 29 juillet 2009, c'est « la caisse » qui statue sur le caractère professionnel de l'accident ; que selon les dispositions des articles R122-3 et D253

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01120

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

AUX MOTIFS QUE, «Aux termes de l'article R1462-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200073

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

ainsi les articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale que la prolongation d'un arrêt de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00624

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

, et l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle