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4 résultats pour « Article R125-60 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300003

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

1134 du code civil, ensemble les articles 553 et 1559 du même code ; 6) ET ALORS ENFIN QU'en tout état de cause la cour d'appel a constaté d'une part, que le bail commercial formé le 20 janvier 1987,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310412

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce, « l'existence d'une instance judiciaire fondée sur l'application d'un autre processus de détermination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300670

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

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