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Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué en violation de l'article R13-49 du code de l'expropriation, ALORS QUE selon l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301235

Cassation

12 novembre 2015

R13-49 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le délai de deux mois à dater

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301586

Cassation

18 décembre 2012

912 euros, 1. 956 euros et 2003 euros au titre du remboursement des taxes foncières 2006, 2007 et 2008 ; Aux motifs propres que « il résulte de 1'article R. 13-49, alinéa 1, du code de l'expropriation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201559

Cassation

7 décembre 2017

, et notamment l'article 49 du code de procédure civile, sont applicables devant le juge de l'exécution aux procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires et à l'exclusion des articles 484

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

L11-1 du même code.

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