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4 résultats pour « Article R123-313 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110166

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

784 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300924

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

commencé à courir ; que le délai de deux mois, tel que prévu par l'article R.12-5-1 du Code de l'expropriation, devenu l'article R.223-2 du Code de l'expropriation a commencé à courir le 1er août 2005

Source officielle