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3 résultats pour « Article R123-305 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301039

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué en violation de l'article R13-49 du code de l'expropriation, ALORS QUE selon l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

Par ailleurs, l'article R13-46 du code de l'expropriation dispose que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature

Source officielle