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dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310343

Cassation

14 juin 2018

L.145-41 du code de commerce ne peut prospérer devant le juge de l'exécution, ni devant la cour statuant en matière d'exécution, dès lors que l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100241

Cassation

16 mars 2016

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil.

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