R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 311-24 du code de l'expropriation que le commissaire du Gouvernement peut

de l'article R 12-5-1 ; qu'il n'est pas renvoyé par l'article R 12-5-1 aux dispositions de l'article R 13-21, celui-ci apparaissant d'ailleurs concerner les demandes de fixation d'indemnités de dépossession

articles L 211-3 et R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer à l'huissier de justice l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités

commencé à courir ; que le délai de deux mois, tel que prévu par l'article R.12-5-1 du Code de l'expropriation, devenu l'article R.223-2 du Code de l'expropriation a commencé à courir le 1er août 2005

titre que le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement, selon l'article 2-09 de la convention collective applicable et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule

R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement

Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

L11-1 du même code.