L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et R133-3 du code de la sécurité sociale.

, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032

sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit

AUX MOTIFS QUE « la contrainte est régie par les dispositions de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et les articles R.133-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; si la mise en demeure

R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que seules constituant des irrégularité de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut

Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

R133-3 et R 612-11 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite dans le délai de quinze jours suivant la signification de la contrainte est recevable.

R133-9 du code de la sécurité sociale.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale,

R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

R133-8 du code de la sécurité sociale.

L. 311-11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, et les articles 5, 11 et

L 244-2, L 612-12 et R 612-9 du même code, qu'il a donc violés par fausse application, ALORS QU'en application de l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de son recours ; AUX MOTIFS QUE « l'article L242-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « les cotisations d'allocations familiales

office et commis un excès de pouvoir négatif en violation des articles 79 du code de procédure civile et L. 142-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

L. 244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale et exécutée par ministère d'huissier de justice.