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3 résultats pour « Article R1222-10-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605

5 juin 2019

5 juin 2019

AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 4121-1, L. 4624-1, R. 4624-10 et R. 4624-19 du code du travail que l'employeur qui conclut un contrat de travail avec un travailleur handicapé soumis à une surveillance

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

15 décembre 2016

15 décembre 2016

et ah 2010 échéance ï 1/10).

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01001

5 mai 2011

5 mai 2011

Son recrutement s'est fait comme programmeur débutant, il a été nommé programmeur de niveau 1 en 1992, puis promu au niveau A2 comme réalisateur de logiciel, puis au niveau 2B en 1998.

Source officielle