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2 résultats pour « Article R122-10 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100952

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605

5 juin 2019

5 juin 2019

1er de la convention collective nationale de la banque, cette convention ne s'applique qu'aux entreprises agrées en qualité de banques en application de l'article L.511-9 du code monétaire et financier

Source officielle