2 du prêt, intitulé "transfert de propriété" stipule que conformément à l'article 1893 du code civil, l'emprunteur devient propriétaire de l'action prêtée "à compter de ce jour", et que le transfert de

; que cet article est complété par l'article 911-2 du code de procédure civile, lequel dispose que "Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ...de deux

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également

et Fiche n° 7 § 1 Principe et durée, ensemble les articles L.2254-1, R.1233-28 et R.1233-29 du code du travail ; 2°) que, par l'accord du 18 mai 2006 (Objet du présent accord, alinéa 3) et par l'accord