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4 résultats pour « Article R1211-8 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300170

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300061

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

et la SCP Louis Lageat, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Saint-Lazare aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310343

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

L.145-41 du code de commerce ne peut prospérer devant le juge de l'exécution, ni devant la cour statuant en matière d'exécution, dès lors que l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100952

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.

Source officielle