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3 résultats pour « Article R1211-19 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300170

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

de la Seine Saint-Denis, prise en la personne du commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310343

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

L.145-41 du code de commerce ne peut prospérer devant le juge de l'exécution, ni devant la cour statuant en matière d'exécution, dès lors que l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle