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911-2 du même code ; Attendu, en deuxième lieu, que la mention, dans l'avis adressé par le greffe, conformément à l'article 911-1 du code de procédure civile, en vue de solliciter les observations des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201384

Cassation

26 octobre 2017

D'autre part, et tel que le fait valoir la société Axa France Vie sans susciter d'observations adverses, l'article L. 131-1 du code des assurances dispose qu'en cas de scission "(...)

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

de l'article R 12-5-1 ; qu'il n'est pas renvoyé par l'article R 12-5-1 aux dispositions de l'article R 13-21, celui-ci apparaissant d'ailleurs concerner les demandes de fixation d'indemnités de dépossession

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00007

Cassation

5 janvier 2022

Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994, que si l'inventeur est un salarié et

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