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L. 411-1 du code de la sécurité sociale, laquelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime; qu'aussi, en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210129

Cassation

14 février 2019

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis de l'expert technique s'impose à l'assuré et à la caisse.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200544

Cassation

3 juin 2021

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, « avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210288

Cassation

28 mai 2020

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200131

Cassation

18 février 2021

sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 623-1 au recouvrement des cotisations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201593

Cassation

11 octobre 2012

1315 du Code civil et L 443-2 du Code de la sécurité sociale.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

R144-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, que la procédure engagée par Monsieur [C] pour remettre en cause le monopole de la sécurité sociale était manifestement dilatoire

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