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2 résultats pour « Article R1132-32 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200217

6 février 2014

6 février 2014

R113-1 du code des assurances ; que l'article ¿modalités de résiliation' prévoit que cette résiliation doit être notifiée dans un délai de deux mois avant l'échéance du 1er janvier 2012 ; que la société

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201330

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Aux termes de l'article R. 162-32-1, 1°, dudit code dans sa rédaction applicable au présent litige, sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et font l'objet d'une prise en charge

Source officielle