P... d'activité jusqu'à l'issue de la procédure, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 3.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

D 6 124- 134 du code de la santé publique avant de préciser qu'un décret allait assouplir la réglementation en vigueur, alors que le Docteur [B] invoque une communication de la Commission, publiée

Dès lors, l'employeur devait en application de l'article R1332-1 du Code du travail, mentionner dans la convocation le droit de l'intéressé se faire assister de la personne de son choix appartenant au