Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100450
9 septembre 2020
9 septembre 2020
de Saint Crespin sur Moine Clisson, Gétigné et Mouzillon » et que l'obligation d'information de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'imposait donc pour la vente litigieuse aux acquéreurs ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200544
3 juin 2021
3 juin 2021
112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil.
Source officielle