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3 résultats pour « Article R1123-16 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10076

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

430 du code de procédure civile et les articles L1423-2, L. 1423-10, L.1423-12, R1423-1, R1423-34 et R1423-35 du code de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200544

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01694

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

14 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4.

Source officielle