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3 résultats pour « Article R112-26-3 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301083

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

recevables » (arrêt p. 6 in fine et 7) 1) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation que le commissaire du Gouvernement doit, à peine d'irrecevabilité, laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202074

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique du Cotentin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Polyclinique du Cotentin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300924

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

R. 311-26 du Code de l'expropriation.

Source officielle