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3 résultats pour « Article R1112-3 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300170

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

l'enquête prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00220

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Y... le 11 octobre 2008, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en réponse au mail du 13 octobre 2008 de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201632

Cassation

24 octobre 2013

24 octobre 2013

), conformément aux dispositions de l'article R112-1 du code des assurances ; que s'agissant d'assurance de responsabilité, lorsqu'une instance a été introduite par la victime contre l'assuré, seule la

Source officielle