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2 résultats pour « Article R1111-26 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300170

2 février 2017

2 février 2017

de la Seine Saint-Denis, prise en la personne du commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201330

26 novembre 2020

26 novembre 2020

publics de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ; b) Les établissements de santé privés

Source officielle