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6 résultats pour « Article R1111-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10275

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Les dossiers médicaux que vous avez en charge sont mal tenus et ne sont pas conformes aux exigences de l'article R1112-2 du code de santé publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300697

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

les conclusions des parties ; qu'au cas présent dans leurs conclusions d'appel (p 29 § 1), les époux H... se prévalaient non pas comme l'a retenu la cour de l'article R 111-16 du code de l'urbanisme mais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301031

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

R 111— 21 et R111— deux du code de l'urbanisme (décision du maire en date du 18 octobre 2010), mais bien celle de travaux susceptibles de permettre de recevoir du public et donc d'exercer la restauration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300556

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

676 et suivants du code civil repris par les articles L112-10 et L112-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent des règles d'urbanisme dont la violation cause un préjudice direct à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300680

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

545 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110091

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[B], de la SCP Richard, avocat de la [Établissement 1] ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Source officielle