L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, dès lors qu'il estime ne pas pouvoir statuer sur les intérêts tels que fixés par la sentence

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1134 du code civil.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, ce qui lui faisait grief, de même que ce commandement n'avait pas été dûment dénoncé

expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale.