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6 résultats pour « Article R111-4-6 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110158

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[W] et jamais remises en cause par le défendeur quant à leur qualité ; que pour en refuser le paiement, le défendeur s'appuie sur les articles 114-1 et R 114-1 du code de la consommation et 1341 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200846

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200544

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300061

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, ce qui lui faisait grief, de même que ce commandement n'avait pas été dûment dénoncé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210696

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Aux termes de l'article R112-3 du code des assurances, "La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée

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