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3 résultats pour « Article R111-16-2 Code du service national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[O] comme co-inventeur, qui a été publié le 16 juillet 2010 sous le numéro FR 09 50127. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201330

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110091

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[B], a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Alors 2°) que, le seul fait pour un médecin, qui exerce sa spécialité à temps plein au sein d'une

Source officielle