première manifestation de la maladie », la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 441-1 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale

[G] [N], domicilié [Adresse 10], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 441 020 377 00012, 2°/ à M.

1134 du Code Civil et des articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale. 3°- ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, l'article R 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2) ALORS QUE le principe du contradictoire

statué, le dossier aurait dû comporter un certificat médical répondant aux exigences de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du

[MC] [PUG], domicilié [Adresse 154], 44°/ à Mme [D] [RV], domiciliée [Adresse 440], 45°/ à M. [GB] [NR], domicilié [Adresse 7], 46°/ à M.

; que les colloques médicaux administratifs ne peuvent en conséquence être considérés comme incomplets et comme ne comportant pas l'avis du médecin conseil ; Qu'en application de l'article R.441-11 du

R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article R. 441-14 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en statuant comme elle l'a fait, sans

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

6 3. a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147 et 150 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les obligations qui pèsent sur la CPAM en application de l'article R. 441-11 du

applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et le tableau n° 57A des maladies professionnelles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Aux motifs que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale prévoit que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à

ou l'employeur de la victime à la date de cette déclaration ; Qu'il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29

ou l'employeur de la victime à la date de cette déclaration ; Qu'il résulte de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29